Les procédures administratives

La construction du parc éolien des Epinottes est conditionnée par la délivrance d’un arrêté d’Autorisation environnementale du Préfet de département.

L’autorisation environnementale

L’autorisation environnementale regroupe les différentes procédures et décisions environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet éolien (article L. 181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du Code de l’environnement), à savoir :

  • Au titre du Code de l’environnement : autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • Au titre du Code forestier : autorisation de défrichement ;
  • Au titre du Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;

La demande d’Autorisation environnementale comprend notamment :

  • Une étude d’impact du projet avec :
    (Ces études sont menées par des bureaux d’études experts et indépendants)
  • Etude écologique
  • Etude paysagère
  • Etude acoustique
  • Une étude de danger
  • Une note de présentation non technique du projet
  • Des plans du projet

Durant l’instruction du dossier, une phase d’enquête publique sera organisée avec la consultation des communes concernées dans un rayon de 6 km autour de la zone de projet (Rubrique ICPE n°2980). Le dossier complet sera mis à disposition du public et un commissaire enquêteur sera présent afin de recueillir les observations et commentaires de la population concernant le projet (articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement).